Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations commercialisées sous l’enseigne Samuel Zachmann — Music & Visual Studio et facturées par EDICTALYS. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsque la réglementation le prévoit, aux consommateurs.

Les prestations comprennent notamment : arrangement musical, production, édition, mixage, mastering, création visuelle et vidéo, mini-sites, accompagnement à la distribution numérique, création de contenus, emailing promotionnel et actions de démarchage auprès de médias, radios, webradios ou curateurs.

Le site ne comporte pas de paiement en ligne. Une commande devient ferme uniquement après acceptation du devis ou de la proposition commerciale et, lorsque le devis le prévoit, encaissement du premier règlement.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un périmètre défini dans un devis, une proposition ou un échange écrit. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Les demandes de contact ou d’appel envoyées via le site ne constituent pas une commande et n’engagent ni le prospect ni EDICTALYS.

3. Prix

Les tarifs affichés sur le site sont des prix indicatifs ou des prix de départ exprimés en euros TTC, sauf indication contraire. Le prix définitif est celui figurant au devis. Les factures font apparaître les montants hors taxes, la TVA au taux applicable et le total TTC.

Les coûts de services tiers — distributeur musical, budget médias, nom de domaine, hébergement, achat de licences, prestations externes ou achats publicitaires — restent à la charge du client sauf inclusion expresse dans le devis.

4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies au devis. À défaut de stipulation particulière, les projets Single 360° peuvent être réglés selon l’échéancier suivant :

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

5. Délais et planning

Les délais sont établis en fonction du projet, de la disponibilité des parties et des validations du client. Sauf engagement écrit sur une date ferme, les calendriers communiqués constituent des estimations. Tout retard de validation, d’envoi de fichiers, de paiement ou d’information imputable au client décale d’autant le planning prévisionnel.

6. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• communiquer des informations exactes et des fichiers exploitables ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les œuvres, samples, images, voix, logos et contenus fournis ;
• obtenir les autorisations de droit à l’image et de droit à la voix des personnes concernées lorsque nécessaire ;
• effectuer ses validations et retours dans des délais raisonnables ;
• ne pas demander de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Retours, modifications et validation

Sauf stipulation différente au devis, deux séries de retours sont incluses par grande étape de création ou de production. Une série de retours désigne un ensemble cohérent de corrections transmis en une fois.

Toute modification majeure de direction, reprise d’une étape déjà validée, ajout de contenu ou demande dépassant le périmètre prévu peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Livraison et fichiers sources

Les formats et livrables remis au client sont ceux indiqués au devis. Les fichiers de session, projets natifs, fichiers de travail, prompts, rushes, stems complets ou éléments sources ne sont pas inclus automatiquement, sauf mention expresse.

La livraison finale peut être subordonnée au paiement intégral des sommes exigibles.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation avant exécution complète, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution anticipée et reconnaissance par le consommateur de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Pour exercer son droit, le consommateur peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire type figurant en annexe, par courriel à contact@edictalys.fr.

10. Annulation et résiliation

Hors exercice d’un droit légal de rétractation, l’annulation par le client après commencement du projet donne lieu au paiement des travaux effectivement réalisés, des dépenses engagées et des engagements non récupérables pris pour son compte. Les sommes déjà versées s’imputent sur ces montants.

EDICTALYS peut suspendre ou résilier une prestation en cas de non-paiement, d’absence prolongée de réponse, de demande illicite ou de manquement grave du client, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

11. Droits d’auteur, production et propriété intellectuelle

Les droits sur la chanson, la composition, les paroles et les œuvres préexistantes restent attachés à leurs titulaires. La réalisation d’une prestation technique ou de production n’emporte pas, par elle-même, cession automatique de droits d’auteur.

Lorsqu’une contribution de Samuel Zachmann ou d’un autre intervenant constitue une contribution d’auteur, de compositeur ou de coauteur, la répartition des droits et les éventuelles déclarations auprès d’une société de gestion collective font l’objet d’un accord séparé ou d’une mention spécifique au devis.

Toute cession ou licence portant sur des créations originales réalisées dans le cadre de la prestation est précisée par écrit, notamment quant aux droits concernés, au territoire, à la durée et aux modes d’exploitation.

12. Crédits et portfolio

Les crédits artistiques ou techniques convenus doivent être respectés dans la mesure raisonnablement possible sur les plateformes et supports qui permettent leur affichage. Sauf opposition écrite convenue au devis, EDICTALYS peut mentionner publiquement le nom du projet et présenter des extraits de réalisations déjà rendues publiques à des fins de portfolio et de référence commerciale.

13. Distribution numérique

Sauf accord contraire, le compte auprès du distributeur musical reste détenu par le client. EDICTALYS peut accompagner la préparation des métadonnées, des visuels et de la mise en ligne, mais n’est pas responsable des délais de validation, refus, retraits, modifications de politique, interruptions ou décisions prises par Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube, les distributeurs ou tout autre service tiers.

14. Promotion, radios, médias et playlists

Les prestations de promotion constituent une obligation de moyens : préparation du pitch, ciblage, prise de contact, diffusion, relances et/ou suivi selon la formule choisie. Aucun placement, ajout en playlist, article, interview, passage radio, nombre d’écoutes ou résultat commercial ne peut être garanti.

Les coordonnées professionnelles utilisées pour les campagnes sont traitées dans le respect des règles applicables à la prospection professionnelle. Les messages identifient leur expéditeur et prévoient, lorsque requis, une faculté d’opposition.

15. Mini-sites, noms de domaine et hébergement

Les coûts de nom de domaine, hébergement, maintenance ou services externes ne sont inclus que s’ils apparaissent au devis. Sauf prestation de maintenance distincte, la création d’un mini-site n’emporte pas d’engagement de maintenance illimitée dans le temps.

16. Outils numériques, intelligence artificielle et sous-traitance

Certains projets peuvent utiliser des outils logiciels, des services cloud ou des technologies de création assistée par intelligence artificielle. Leur usage s’inscrit sous direction artistique humaine. EDICTALYS peut recourir à des prestataires ou sous-traitants spécialisés pour certaines tâches, tout en restant responsable de l’exécution de sa propre prestation dans les limites prévues au contrat.

17. Responsabilité

EDICTALYS répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’informations ou de fichiers erronés fournis par le client, d’une atteinte aux droits de tiers imputable aux contenus fournis par le client, d’une décision d’une plateforme tierce ou d’un cas de force majeure.

Pour les seuls clients professionnels et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale d’EDICTALYS au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux cas dans lesquels une limitation de responsabilité est interdite par la loi.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible.

19. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à EDICTALYS à contact@edictalys.fr afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et que sa réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le consommateur peut déposer sa demande de médiation en ligne sur www.cm2c.net ou utiliser les autres modalités de saisine proposées par CM2C.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. La recevabilité de la demande demeure appréciée par le médiateur conformément aux dispositions applicables.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents dans le ressort du siège social d’EDICTALYS, sauf règle impérative contraire.

22. Formulaire type de rétractation